Projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales 29 avril 2026
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, le 08 avril 2026 et a examiné cinq articles du projet de loi de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, relatifs :
- aux délégations des assemblées délibérantes ;
- à la simplification du recrutement des agents territoriaux ;
- à l’extinction progressive du congé spécial des fonctionnaires territoriaux après emploi fonctionnel ;
- à l’allègement de la procédure de mise à disposition du fonctionnaire territorial ;
- à la suppression de l’article 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023 relatif à la promotion interne des secrétaires de mairie.
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