Les Lignes Directrices de Gestion (LDG

Références :

  • Code Général de la Fonction Publique, articles L. 413-1, L.413-3, L. 413-5 et L.413-6
  • Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Les Lignes Directrices de Gestion :

L'une des innovations de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la Fonction Publique consiste en l'obligation pour toutes les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG).

Les Lignes Directrices de Gestion visent à :

  1. déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC ;
  2. fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels ;
  3. Favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels ainsi que l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Les LDG sont définies par l'autorité territoriale après avis du Comité Social Territorial (jusqu'en décembre 2022, le Comité Technique).

Elles s'appliquent en vue des décisions individuelles (promotions, nominations, .) prises depuis le 1er janvier 2021.

A noter : Les Commissions Administratives Paritaires n'examineront plus les décisions en matière d'avancement de grade et de promotion interne à compter du 1er janvier 2021.

LDG en matière de promotion interne :

S'agissant de la promotion interne, le projet de Lignes Directrices de Gestion est défini par le Président du Centre de gestion pour les collectivités et établissements publics affiliés. Ce dernier reste toujours compétent concernant la prise des arrêtés de liste d'aptitude en matière de promotion interne. Ces lignes directrices spécifiques à la promotion interne correspondent aux anciens critères d'instruction des dossiers.

Il transmet, après avis du Comité Technique du CDG :

  • aux collectivités et établissements obligatoirement affiliés employant au moins 50 agents,
  • aux collectivités et établissements volontairement affiliés qui ont confié au CDG l'établissement des listes d'aptitudes.

Les collectivités et établissements destinataires de ce projet devront consulter leur Comité Technique (comité social territorial à compter du 1er janvier 2023) sur ce projet et retourner l'avis au CDG dans un délai de deux mois. A défaut de transmission de l'avis au CDG dans le délai imparti, les Comités Techniques / Comités sociaux territoriaux concernés sont réputés avoir rendu un avis favorable.

A l'issue de la consultation, le Président du CDG arrête les Lignes Directrices de Gestion.

Les LDG dans le département

Le Centre de Gestion des Hautes- Pyrénées vous conseille et vous accompagne dans l'établissement de vos LDG.

Contacts :

  • Pour récupérer l'outil excel issu du RSU : Cindy CALESTROUPAT - 05 62 38 92 56 - bilansocial@cdg65.fr ;
  • Pour saisir le CST (actuellement CT) et pour vous aider dans l'élaboration de vos saisines : Véronique GAYE - 05 62 38 67 90 - veronique.gaye@cdg65.fr ;
  • Pour répondre à vos questions sur le dispositif des LDG : le service du conseil statutaire (Bérangère PICARD ou Véronique GAYE, selon un calendrier établi de permanence téléphonique).

Le CDG 65 met également à votre disposition une FAQ.

I./ Outils pour l'élaboration des LDG :

1. Si vous avez complété et renvoyé le Rapport Social Unique (qui remplace le Bilan Social depuis 2021) :

Le CDG65, à votre demande par mail à l'adresse bilansocial@cdg65.fr, vous transmet par courriel l'outil issu de vos données RSU vous permettant d'élaborer vos lignes directrices de gestion.

2. Si vous n'avez pas complété le Rapport Social Unique :

Le CDG65 vous propose un exemple de trame vierge pour l'élaboration des LDG, destiné en priorité aux collectivités de moins de 10 agents, mais pouvant être utilisé par les collectivités de + de 10 agents qui le souhaitent.

II./ Saisine du Comité Technique (CT) :

Dans tous les cas, la saisine du CT est obligatoire, avant de pouvoir prendre l'arrêté.

Si vous avez utilisé l'outil issu du bilan social (une fois complété et exporté), la saisine du CT devra être accompagné :

  • Du fichier LDG généré au format pdf
  • Du fichier Excel reprenant le plan d'actions de vos LDG

Si vous n'avez pas utilisé l'outil, la saisine du CT devra être accompagnée :

  • De votre projet de lignes directrices de gestion