L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1er février 2022, d'une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».
En application de l'ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme) créant ainsi le conseil médical. Le décret s'applique rétroactivement au 1er février 2022 ; toutefois des dispositions transitoires sont prévues à l'article 52 dudit décret.
Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.
