Le décret
n° 2026-1011 du 28 octobre 2026 relatif à la possibilité pour un agent public
d'exercer à titre accessoire une activité d'assistant familial et à la
possibilité, pour un accueillant familial employé par une personne morale de
droit public, d'exercer une autre activité, est paru.
Afin de répondre à la pénurie d'assistants familiaux, ce décret
ouvre pour les agents publics, sous réserve de l'autorisation préalable de leur
employeur, la faculté de cumuler leur emploi public avec l'activité accessoire
lucrative d'assistant familial dans le cadre d'un accueil continu ou
intermittent tels que définis par le code de
l'action sociale et des familles, à condition que cet accueil soit limité à
un seul mineur ou jeune majeur de moins de vingt et un ans, en 'ge d'être
scolarisé, étudiant ou en emploi.
De plus, il prévoit que les assistants maternels et les assistants
familiaux employés par une personne morale de droit public peuvent exercer une
autre activité conformément aux règles de cumul prévues par le code général de la
fonction publique.
Les actualités du CDG
Recherche d'actualités
Veuillez choisir une date ou un mot clé pour effectuer votre recherche.
Actualités du mois de novembre 2026
Les calendriers 2027 du CST et de la F3SCT sont disponibles03 novembre 2026
Les collectivités peuvent dès à présent consulter les dates des prochaines séances afin d’anticiper leurs saisines et de préparer leurs dossiers dans les délais impartis.
