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Actualités du mois de mai 2022

L'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique a prévu la création, au 1er février 2022, d'une instance médicale unique dénommée le « Conseil médical ».


En application de l'ordonnance, le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux Conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 et le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 pour opérer la fusion des deux instances médicales (Comité médical et Commission de réforme) créant ainsi le conseil médical. Le décret s'applique rétroactivement au 1er février 2022 ; toutefois des dispositions transitoires sont prévues à l'article 52 dudit décret.

Ce texte prévoit les conditions de création, de composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil médical, institué dans chaque département.


Tableaux récapitulatifs

Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382. Cela correspond donc à une progression de 9 points d'indice majoré (de 343 à 352 points d'indice majoré).

Sont ainsi concernés:

-pour l'échelle C1: les 7 premiers échelons

-pour l'échelle C2 : les 3 premiers échelons

-pour le grade d'agent de maîtrise: les 3 premiers échelons

-pour les grades relevant du Nouvel espace statutaire (par ex les rédacteurs, techniciens, etc...) : les 2 premiers échelons.


Le minimum de traitement s'établira à 1.649,48 euros bruts mensuels pour un plein temps, contre 1.607,31 euros bruts mensuels actuellement.

Pour les fonctionnaires des arrêtés vous seront envoyés prochainement.


Pour les contractuels, l'autorité territoriale devra respecter le montant minimum du traitement indiciaire qui correspond, à compter du 1er mai 2022, à l'indice majoré 352.

Le traitement octroyé à un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ne pouvant être inférieur à ce plancher.

MODELE D'AVENANT A TELECHARGER pour les agents contractuels.