Les actualités du CDG

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 avait modifié les règles de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique.

Par une décision n° 506127 du 16 juin 2026, le Conseil d’Etat avait annulé l’article 4 de ce décret, car il ne prévoyait pas l’information nécessaire des agents par leur employeur sur le nombre de jours de congés reportés dont ils disposent et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés peuvent être pris. Cet article ne prévoyait pas non plus le droit au report des congés annuels non pris lorsque l’agent a été empêché, pour des raisons tirées de l’intérêt du service, de prendre ses quatre premières semaines de congés annuels avant la fin d’une année civile.

Le Conseil d’Etat avait donc demandé de modifier les articles en question dans un délai de six mois. Ainsi, dans l’attente, il n’était plus possible de s’appuyer sur ces dispositions pour reporter ou indemniser les jours de congés annuels non pris. Des précisions étaient attendues.

Ce nouveau décret est paru au JO du 12 août : décret n° 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris.

Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est ainsi modifié en conséquence :

• Le droit au report est effectivement étendu aux congés non pris en raison des nécessités de service.

• l’agent doit être informé, par tout moyen et à une date certaine, du nombre de jours de congés annuels reportés et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Cette information est effectuée :
• dans le mois qui suit la reprise, lorsque l’agent était en congé pour raison de santé ou en congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.
• avant le 31 janvier N+1, lorsque l’agent n’a pas pu prendre ses congés du fait des nécessités de service.

• La période de report de 15 mois débute non plus à la date de la reprise, mais à la date à laquelle l’agent reçoit cette information, sauf pour les agents en arrêt depuis plus d’un an (elle débute au 31 décembre de l’année au titre de laquelle les congés annuels sont dus). Dans ce dernier cas, lors de la reprise, la période de report non expirée est suspendue jusqu’à ce que le fonctionnaire ait reçu les informations nécessaires.

• En cas de fin de relation de travail, l’agent doit également être informé du nombre de jours de congé annuel non utilisés ou reportés donnant lieu à indemnisation.

• A l'exclusion du cas où le fonctionnaire bénéficie d'un report du fait d'un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales ou pour des raisons tirées de l'intérêt du service, le report est limité aux droits non-utilisés relevant des quatre premières semaines de congé annuel par période de référence.

Ces dispositions sont applicables à compter du 13/08/2026.

Pour rappel, les modalités de calcul de l’indemnité sont précisées dans l’arrêté ministériel du 21 juin 2025.

Ces règles de calcul sont donc désormais également applicables aux cas de congés annuels non pris en raison des nécessités de service.