Rupture conventionnelle : pérennisation du dispositif pour les fonctionnaires 26 février 2026
La procédure de rupture conventionnelle permet à l’agent et à son employeur de convenir, d’un commun accord, de la fin de la relation de travail. Elle implique le versement à l’agent d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant est encadré par les textes. Pour les fonctionnaires, elle était prévue à titre expérimental pour une période de 5 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Parue au Journal Officiel du 20 février 2026, la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 vient, dans son article 173, pérenniser la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires.
Textes de référence : articles L. 552-1 à L. 552-4 du CGFP ; décrets n° 2019-1593 relatif à la procédure de rupture conventionnelle et n°2019-1596 relatif à l’indemnité de rupture conventionnelle du 31 décembre 2019.