Le comité médical

Rubrique en cours de mise à jour

Suite à la parution du décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 (Journal officiel du 13 mars 2022), les 2 instances médicales que sont le Comité Médical et la Commission de Réforme, fusionnent pour ne devenir qu'une seule instance unique : LE CONSEIL MEDICAL.

Désormais, ce Conseil se réunira soit, en formation restreinte (anciennement le Comité médical), soit en formation plénière (anciennement la Commission de réforme).

Présentation

Le comité médical départemental (CMD) est une instance médicale consultative. Sa composition est fixée par le préfet.

Il est compétent à l'égard de tous les agents des collectivités qui exercent leurs fonctions dans le département considéré.

Il émet un avis, obligatoire, conforme ou facultatif, préalable à la décision de l'autorité territoriale sur les questions médicales soulevées par l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie ainsi que la réintégration à l'issue de ces congés, lorsqu'il ya contestation.

Coordonnées du Comité Médical

Centre de Gestion 65 - Secrétariat du Comité Médical
Maison des Collectivités Territoriales
13 rue Emile Zola - 65 600 SEMEAC
Tel : 05.62.38.92.50 - Mèl : instances.medicales@cdg65.fr