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Relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique 05 mai 2022

Le décret n°2022-586 du 20 avril 2022 augmente à compter du 1er mai 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe le minimum de traitement, aujourd'hui correspondant à l'indice majoré 343 (soit indice brut 371), à l'indice majoré 352 correspondant à l'indice brut 382. Cela correspond donc à une progression de 9 points d'indice majoré (de 343 à 352 points d'indice majoré).

Sont ainsi concernés:

-pour l'échelle C1: les 7 premiers échelons

-pour l'échelle C2 : les 3 premiers échelons

-pour le grade d'agent de maîtrise: les 3 premiers échelons

-pour les grades relevant du Nouvel espace statutaire (par ex les rédacteurs, techniciens, etc...) : les 2 premiers échelons.


Le minimum de traitement s'établira à 1.649,48 euros bruts mensuels pour un plein temps, contre 1.607,31 euros bruts mensuels actuellement.

Pour les fonctionnaires des arrêtés vous seront envoyés prochainement.


Pour les contractuels, l'autorité territoriale devra respecter le montant minimum du traitement indiciaire qui correspond, à compter du 1er mai 2022, à l'indice majoré 352.

Le traitement octroyé à un agent contractuel occupant un emploi à temps complet ne pouvant être inférieur à ce plancher.

MODELE D'AVENANT A TELECHARGER pour les agents contractuels.


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